La mise en demeure de payer

Par |2024-10-08T06:54:36+02:0023/03/23|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.