Jurisprudence

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Par |2020-04-07T06:33:12+02:0006/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

Par |2020-04-07T06:48:30+02:0005/02/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

Par |2020-04-07T06:33:14+02:0029/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Par |2020-04-07T06:33:16+02:0024/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Par |2020-04-07T06:33:21+02:0017/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

Par |2020-04-07T06:49:01+02:0002/01/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.

Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal

Par |2020-04-07T06:33:09+02:0004/12/19|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des titres.