Jurisprudence

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Par |2021-04-21T06:48:21+02:0022/02/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Par |2021-04-21T06:33:28+02:0016/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

Par |2021-04-21T06:33:35+02:0011/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Par |2021-04-21T06:02:46+02:0011/02/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Par |2021-04-21T06:32:43+02:0011/02/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Par |2021-04-21T06:33:41+02:0005/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Par |2021-04-21T06:36:23+02:0022/12/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

Quant au maintien de salaire pendant le congé de maternité…

Par |2021-04-21T06:51:13+02:0018/12/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas.

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