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Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Par |2024-12-02T12:00:00+01:0002/12/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1 janvier 2025.

Organisation de séjours : responsabilité d’une association

Par |2024-12-03T05:39:13+01:0025/11/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

La victime d’un dommage qui veut engager la responsabilité d’une association organisant des séjours de vacances doit démontrer que celle-ci a commis une faute dans l’exécution de son obligation de moyens de surveillance.

Environnement : constitution de partie civile des associations agréées

Par |2024-12-03T05:39:14+01:0018/11/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales.

Sport : responsabilité d’un club pour les dommages causés par ses supporters

Par |2024-12-03T05:39:15+01:0012/11/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Les clubs visiteurs sont responsables du comportement de leurs supporters lors des matchs ainsi que des dommages qu’ils peuvent causer.

Environnement : intérêt à agir contre un acte administratif

Par |2024-12-03T05:39:17+01:0004/11/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Une association de protection de l’environnement peut agir en justice contre un permis de construire uniquement si elle a un intérêt à agir au vu de son périmètre géographique.

Sport : mise à disposition d’un joueur auprès d’une autre association

Par |2024-12-03T05:39:18+01:0028/10/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

La convention par laquelle le joueur d’une association sportive est temporairement prêté et rémunéré par une autre association constitue un contrat de travail.

Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle

Par |2024-12-03T05:39:19+01:0021/10/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.

Protection de l’enfance : entrée en vigueur du contrôle des antécédents judiciaires

Par |2024-12-03T05:39:21+01:0014/10/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

La procédure de contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes œuvrant dans les secteurs de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant est entrée en vigueur le 23 septembre 2024 à Paris, en Essonne, en Vendée ainsi que dans les Hauts-de-Seine, le Maine-et-Loire et le Nord.

Culture : remboursement des frais de service d’ordre d’un évènement

Par |2024-12-03T05:39:22+01:0007/10/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Les associations organisant un évènement nécessitant un service d’ordre important doivent rembourser à l’État les prestations de sécurisation directement imputables à l’évènement, exécutées dans leur intérêt et excédant les besoins normaux de sécurité.

Protection des animaux : absence de caractère philanthropique

Par |2024-12-03T05:39:23+01:0030/09/24|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

L’association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale ne peut pas se voir reconnaître un caractère philanthropique et, en conséquence, ne peut pas recevoir de libéralités.

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