Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2023-01-28T07:12:43+01:0012/05/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.