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Quelques nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société des professions d’administrateur ou de mandataire judiciaire.

Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles s’appliquent à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce.

Depuis le 1 septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles.

Depuis le 1 septembre dernier, un certain nombre de nouvelles règles régissent l’exercice en société de la profession de notaire.

Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés d’une SCP de mandataires judiciaires désignée comme liquidateur judiciaire sont valables.

Depuis le 1 septembre 2024, les commissaires de justice peuvent exercer une activité accessoire d’intermédiaire immobilier ou « d’approbateur » des comptes de gestion des majeurs protégés.

Copier soi-même en le scannant ou en le photographiant un dossier de procédure pénale lors de sa consultation, comme le prévoyait un récent décret, excède le simple droit de consultation prévu par la loi.

La période d’essai d’un contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompue pendant un arrêt de travail pour cause de maladie du collaborateur, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à son état de santé.

En 2023, 20 % des cabinets d’avocats ont recruté au moins un collaborateur ou un associé.

Les modalités de calcul et de remboursement des frais de déplacement des commissaires de justice viennent d’être précisées.