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Notaires : vérification des documents liés à une vente immobilière 

Par |2023-12-10T05:46:07+01:0021/11/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La responsabilité du notaire ayant instrumenté la vente d’un bien immobilier appartenant à une SCI sans avoir vérifié la véracité du procès-verbal d’assemblée générale de la SCI autorisant cette vente peut être engagée.

Notaires : rémunération liée à un projet de liquidation de régime matrimonial

Par |2023-12-10T05:46:17+01:0017/10/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La rémunération d’un notaire prévue pour l’établissement d’un projet de liquidation de régime matrimonial peut être réduite s’il s’agit d’une simple ébauche.

Greffiers des tribunaux de commerce : publication des règles professionnelles

Par |2023-12-10T05:46:19+01:0010/10/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les règles professionnelles applicables aux greffiers des tribunaux de commerce, telles qu’approuvées par le Conseil national le 30 novembre 2022, ont été récemment publiées.

Commissaires de justice : entre droit à l’information et droit à la vie privée

Par |2023-12-10T05:46:25+01:0019/09/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Diffuser dans la presse le nom d’un commissaire de justice victime du mécontentement d’un débiteur peut constituer une atteinte à sa vie privée.

Notaires : le site internet de l’ARERT évolue

Par |2023-12-10T05:46:29+01:0005/09/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La récente mise à jour du site internet de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires offre un accès simplifié aux dispositions testamentaires et certificats successoraux européens, améliorant ainsi la gestion des successions transfrontalières.

Notaires : une nouvelle vague d’installations préconisée par l’Autorité de la concurrence

Par |2023-12-10T05:46:43+01:0018/07/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Après une troisième vague d’installations, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 600 nouveaux notaires libéraux entre 2023 et 2025.

Notaires : erreur dans la répartition des fonds entre les membres d’un couple en cours de séparation

Par |2023-12-10T05:46:47+01:0004/07/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La responsabilité d’un notaire qui commet une erreur dans la répartition, entre les deux membres d’un couple qui se sépare, de la somme issue du prix de vente de la résidence qu’ils possèdent en indivision ne peut être engagée qu’en cas de défaillance de la part de celui des deux qui a trop perçu.

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