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Commissaires de justice : ne pas se contenter de l’avis du voisin

Par |2023-02-05T06:28:27+01:0031/01/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Lorsque la signification à personne est impossible, un commissaire de justice peut délivrer l’acte à domicile. Mais dans cette hypothèse, il doit s’assurer de l’adresse du destinataire et ne pas se contenter de l’avis du voisin.

Avocats : des crédits d’impôt pour faciliter l’accès à la justice ?

Par |2023-02-05T06:28:53+01:0027/09/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Le Conseil national des barreaux propose la création de deux crédits d’impôt, l’un en faveur des particuliers et l’autre en faveur des petites entreprises, au titre de leurs dépenses de services juridiques.

Commissaires de justice : précisions sur l’exercice de la profession en société

Par |2023-02-05T06:29:00+01:0023/08/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les règles applicables aux sociétés, notamment aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral, constituées pour exercer la nouvelle profession de commissaire de justice ont été précisées.

Notaires : installation du Collège de déontologie

Par |2023-02-05T06:29:06+01:0026/07/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

En application de la loi Confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, un Collège de déontologie notariale vient d’être mis en place. Une instance destinée à connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires à l’encontre des notaires.

Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

Par |2023-02-05T06:29:12+01:0028/06/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline

Par |2023-02-05T06:29:22+01:0010/05/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

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