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Commissaires de justice : la profession sera effective le 1 juillet

Par |2022-06-30T07:19:41+02:0028/06/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Initiée en 2015, la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires prend forme pour donner naissance à la profession de commissaire de justice.

Officiers ministériels : désignation de nouvelles chambres de discipline

Par |2022-06-30T07:19:50+02:0010/05/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

En application de la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire de décembre 2021, de nouvelles chambres de discipline viennent d’être désignées pour traiter les litiges dirigés à l’encontre des notaires et des commissaires de justice.

Notaires : secret professionnel et communication de l’identité d’héritiers

Par |2022-06-30T07:19:51+02:0003/05/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

En vertu du secret professionnel auquel il est astreint, un notaire chargé du règlement d’une succession n’a pas à communiquer l’identité des héritiers à un syndicat de copropriétaires tant qu’il n’a pas dressé l’acte de notoriété.

Avocats : signature électronique pour le divorce par consentement mutuel

Par |2022-06-30T07:19:53+02:0026/04/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

À partir du 1 juin 2022, les avocats et leurs clients auront à leur disposition un nouvel outil sécurisé de signature électronique pour la convention de divorce par consentement mutuel, baptisé « e-DCM ».

Officiers ministériels : vers une refonte de la déontologie et des régimes disciplinaires

Par |2022-06-30T07:19:54+02:0019/04/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Prise en application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, une ordonnance prévoit la mise en place de collèges de déontologie chargés de rédiger un code par métier et de juridictions disciplinaires devant veiller à leur respect.

Notaires : nullité d’un testament rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas

Par |2022-06-30T07:19:55+02:0012/04/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Un testament international peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Mais attention, pour qu’il soit valable, cette langue doit être comprise par le testateur. Le recours à un interprète ne change pas la donne.

Notaires : exercice par l’acquéreur du droit de rétractation

Par |2022-06-30T07:19:58+02:0029/03/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les juges sont appelés à se prononcer sur le fait de savoir si un courriel classique présente des garanties équivalentes à une lettre recommandée AR et peut donc être utilisé par l’acheteur d’une habitation pour se rétracter.

Avocats : délivrance d’un permis de communiquer à des collaborateurs désignés

Par |2022-06-30T07:20:06+02:0015/02/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Un récent décret offre la possibilité à un avocat désigné ou commis d’office d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.

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