Huissiers de justice : l’accès aux immeubles devient plus simple
Les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires doivent désormais garantir l’accès aux parties communes des immeubles aux huissiers de justice.
Notaires : pas de hausse des droits de mutation
Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental des droits d’enregistrement.
Notaires : pas d’obligation d’investiguer via des moteurs de recherche Internet
Un notaire n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches sur la situation d’un client en dehors des publications légales.
Huissiers de justice : lancement d’un nouvel institut de formation
La Chambre nationale des huissiers de justice se dote d’un nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ).
Notaires : bilan sur la liberté d’installation
Après une première vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux entre 2018 et 2020.
Huissiers de justice : l’annuaire européen s’élargit
Dans le but de faciliter l’exécution des décisions de justice en Europe, l’annuaire des huissiers de justice s’enrichit.
Conseillers en investissements financiers
Rapport de l’AMF sur les données d’activité 2015
Greffiers des tribunaux de commerce
Réforme de la profession par la loi Macron
Huissiers de justice
Une compétence territoriale élargie