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Même dans le cadre d’un abonnement, l’avocat doit préciser dans ses factures les actes qui ont été effectués au risque de voir son client refuser de les payer.

La clause d’une convention d’honoraires d’un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l’avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.

L’installation de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur 2 ans (2024-2025), à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » est actée.

Le Code de déontologie des commissaires de justice entre en vigueur le 1 mars 2024.

Depuis le 14 février dernier, les avocats disposent d’une nouvelle messagerie sécurisée déployée par le Conseil national des barreaux.

Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé à 0,13 % pour 2024.

Récemment publié, le nouveau Code de déontologie des notaires entre en vigueur le 1février 2024.

Le fait que les conditions pour bénéficier d’un avantage fiscal ne soient pas réunies n’est pas une raison suffisante pour dispenser le notaire d’informer son client de son existence.

L’indemnité compensatrice versée aux agents généraux d’assurances par leur compagnie lors de la cessation de leur mandat pourrait prochainement, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération en fonction de la valeur du portefeuille cédé.

Rédigé par la Commission numérique du CNB, un guide cybersécurité destiné à accompagner les avocats dans la sécurisation de leur environnement numérique sera bientôt téléchargeable.