Transmissions d’entreprises/Cession d’entreprise

Cession du bail rural, mode d’emploi

Par |2024-11-03T04:44:14+01:0001/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dit en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Par |2024-11-03T04:48:51+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2024-11-03T04:34:22+01:0008/02/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2024-11-03T05:16:05+01:0008/02/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Par |2024-11-03T04:34:42+01:0031/08/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Par |2024-11-03T04:23:30+01:0002/02/15|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

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