Juridique

Indice National du Bâtiment BT01

Par |2024-05-18T04:41:03+02:0015/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation

Par |2024-05-18T04:41:06+02:0015/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

Par |2024-05-18T04:37:09+02:0014/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Par |2024-05-18T04:37:10+02:0013/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Par |2024-05-18T04:37:11+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2024-05-18T04:43:26+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Par |2024-05-18T04:37:12+02:0007/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Par |2024-05-18T04:37:13+02:0006/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

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