Juridique

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par |2022-05-23T06:30:33+02:0019/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

Par |2022-05-23T06:30:33+02:0018/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

Une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

Par |2022-05-23T06:30:34+02:0017/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges vont pouvoir bénéficier d’une aide financière. Les demandes à ce titre pourront être déposées à partir de la deuxième quinzaine de juin.

De nouveaux dons des pouvoirs publics au profit des associations

Par |2022-05-23T06:30:35+02:0016/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le gouvernement élargit les possibilités de dons au profit des associations afin de favoriser le réemploi des biens mobiliers dont les pouvoirs publics n’ont plus l’usage.

Indice National du Bâtiment BT01

Par |2022-05-23T06:33:53+02:0013/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation

Par |2022-05-23T06:33:51+02:0013/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés

Par |2022-05-23T06:30:35+02:0011/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !

Par |2022-05-23T06:30:36+02:0010/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet.

Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Par |2022-05-23T06:30:37+02:0009/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

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