Juridique

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Par |2021-12-04T05:33:18+01:0001/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.

Taux de base bancaire

Par |2021-12-04T05:37:02+01:0001/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

Par |2021-12-04T05:33:19+01:0030/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.

Organisation d’un loto par une association

Par |2021-12-04T05:42:43+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Par |2021-12-04T05:33:21+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année

Par |2021-12-04T05:33:23+01:0022/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020.

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