Juridique

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Par |2023-02-05T05:32:58+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Le service civique dans les associations

Par |2023-02-05T05:38:54+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes.

Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole

Par |2023-02-05T05:42:10+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a plusieurs années, j’ai succédé à mes parents dans l’exploitation familiale. Ces derniers m’avaient alors consenti un bail. Ma mère venant de décéder (trois ans après mon père), puis-je, dans le cadre de la succession, demander l’attribution de l’exploitation à mon profit ?

Taux de base bancaire

Par |2023-02-05T05:36:37+01:0001/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Par |2023-02-05T05:32:59+01:0031/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Taux Effectif Global moyen en %

Par |2023-02-05T05:36:40+01:0030/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

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