Juridique

Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

Par |2022-09-28T14:00:00+02:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

Par |2022-09-28T12:00:00+02:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Par |2022-09-29T06:31:41+02:0027/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

Par |2022-09-29T06:31:42+02:0026/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2022-09-29T06:35:05+02:0023/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2022-09-29T06:35:09+02:0023/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Les nouveaux dispositifs de soutien du pouvoir d’achat

Par |2022-09-29T06:37:23+02:0023/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La forte inflation que connaît la France depuis plusieurs mois a conduit les pouvoirs publics à adopter, durant l’été, un train de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Remise carburant, plafonnement des loyers, prime de partage de la valeur ou encore rachat de jours de RTT figurent notamment au menu des dispositifs qui ont été mis en place. Voici une présentation des principaux d’entre eux.

Indice des loyers commerciaux

Par |2022-09-29T06:35:08+02:0023/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

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