Juridique

Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?

Par |2023-06-05T13:00:00+02:0005/06/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’action du locataire ayant pour objet de faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux après son maintien dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire n’est soumise à aucune prescription.

La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !

Par |2023-06-06T06:40:22+02:0001/06/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 juin, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.

Taux Effectif Global moyen en %

Par |2023-06-06T06:46:56+02:0001/06/23|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Taux de base bancaire

Par |2023-06-06T06:46:51+02:0001/06/23|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience

Par |2023-06-06T06:40:25+02:0025/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’organisme Recherches & Solidarités lance deux enquêtes destinées à recueillir l’opinion des responsables et des bénévoles associatifs sur la situation actuelle de leur association.

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2023-06-06T06:53:00+02:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

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