Face à l’envolée des coûts de l’énergie provoquée par la guerre en Ukraine, certaines aides ont été mises en place par l’état pour soutenir les entreprises et qui sont les suivantes : l’aide « gaz et électricité », le bouclier tarifaire, les médiateurs en cas de litige.
Aide « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie
Cette aide financière de l’État a été instaurée, il y a quelques mois, en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité et qui sont donc très impactées par la hausse des prix de l’énergie.
En effet, l’état compense les surcoûts de dépenses, autrement dit les coûts éligibles, de gaz ou d’électricité par rapport à 2021.
Le montant de la subvention varie entre 30 % et 50 % des coûts éligibles en fonction de la situation de l’Excédent Brut d’Exploitation – EBE (baisse ou négatif).
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour être éligible à cette aide vous devez remplir les conditions suivantes :
- Le montant de vos postes Gaz/Électricité en 2021 était supérieur ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021
- Vous avez subi, au titre de la période exigible, un doublement du prix du gaz et/ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté en 2021.
Comment et quand faire la demande ?
La demande doit être faite sur le site Impôts.gouv espace Professionnel – Messagerie. Vous trouverez ci-dessous les documents à fournir :
- La déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées
- L’attestation d’un tiers de confiance à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert-comptable
- Le fichier de calcul de l’aide
- Le fichier de calcul de l’EBE
- Les différentes balances générales 2021 et 2022
- L’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document
- Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB).
Vous devez déposer votre dossier :
- Avant le 31 décembre 2022 pour la période de mars à mai 2022 et la période de juin à août 2022
- Avant le 31 janvier 2023 pour la période de septembre, octobre 2022
- Entre le 16 janvier 2023 et le 24 février 2023 pour la période de novembre, décembre 2022.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.
Bouclier Tarifaire
C’est un second dispositif qui s’applique d’office en 2022/2023 pour les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Mis en place à la fin de l’année 2021, ce bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d’énergie. Il sera prolongé en 2023 avec une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.
Pour les entreprises ne respectant pas les conditions pour bénéficier du bouclier tarifaire en 2022, un dispositif d’amortissement tarifaire est prévu pour 2023 mais nous attendons encore un décret.
Médiateur en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie
Vous avez des difficultés dans vos relations avec votre fournisseur énergétique… Sachez que vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie pour résoudre les litiges nés de l’exécution des contrats que vous avez souscrits, si :
- Votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros,
- Vous avez adressé une réclamation par écrit (courrier ou email) à votre fournisseur, distributeur ou à l’acheteur d’énergie, pour tenter de résoudre le différend,
- Vous avez attendu entre deux mois minimum et un an maximum, et vous n’êtes pas satisfait par la réponse ou vous n’avez pas reçu de réponse.
Si vous ne répondez pas aux conditions précédentes, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises.
Vous souhaitez ou devez changer de contrat d’énergie ?
Vous pouvez télécharger la checklist Énergie et nous vous conseillons également de consulter les sites ci-dessous pour vérifier les points clefs avant un changement :
Votre expert-comptable conseil ou votre interlocuteur habituel CINQPLUS se tiennent à votre disposition pour toute question ou complément d’information.
Vous n’êtes pas client CINQPLUS ? C’est le moment de faire connaissance ici.
LE SAVIEZ-VOUS ?
En cas d’infraction routière commise par un véhicule appartenant à votre société (certificat d’immatriculation au nom d’une personne morale), vous êtes tenu de désigner l’identité et l’adresse du conducteur responsable de cette infraction.
Cette désignation doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour en savoir plus, cliquez ici !
QUELLES SANCTIONS EN CAS DE NON-DÉSIGNATION ?
Le non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Vous encourez en plus du montant de la contravention, une amende forfaitaire égale à 675€, (minorée à 450€, majorée à 1875€, et pouvant même atteindre 3750€ par l’action du tribunal de police en cas de contestation n’aboutissant pas).
NOS SOLUTIONS POUR ÉVITER LES AMENDES !
Nous vous proposons quelques solutions que vous pouvez mettre en place pour éviter l’infraction de non-désignation du conducteur et protéger votre entreprise :
- Registre d’utilisation des véhicules : établissez un registre dans lequel vos salariés s’enregistrent: nom, prénom, date, heure, plaque d’immatriculation du véhicule utilisé.
- Système de suivi : investissez dans un système de suivi des conducteurs qui vous permettra d’identifier facilement qui conduit chaque véhicule de votre entreprise. Il existe des technologies telles que les dispositifs de suivi GPS et les cartes d’identification individuelles pour les conducteurs.
- Charte sur l’utilisation des véhicules : établissez des règles strictes concernant l’utilisation des véhicules de l’entreprise (obligation de s’enregistrer, interdire le prêt du véhicule, etc.).
- Formation et sensibilisation : organisez des sessions de formation régulières sur la sécurité routière et les règles de conduite à suivre pour vos employés. Sensibilisez-les aux conséquences financières et juridiques de l’infraction de non-désignation du conducteur.
La mise en place de ces solutions devrait permettre à votre société, si elle reçoit un avis de contravention, de fournir facilement les éléments probants exigés par la Cour de cassation.
L’équipe CINQPLUS est à votre disposition pour toute information complémentaire : contactez votre interlocuteur habituel ou votre expert-comptable conseil !
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Souvent source de stress et d’angoisse, le contrôle fiscal est très appréhendé en entreprise… Avez-vous déjà pensé à sécuriser vos déclarations avec l’Examen de Conformité Fiscale ?
En quoi cela consiste ? Comment le mettre en place et surtout quels sont ses avantages ? On vous explique tout !
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE – ECF
L’ECF est un dispositif qui a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise. Sa mise en place permet notamment de réduire les risques de contrôles.
Mais en quoi cela consiste concrètement ?
Après avoir indiqué dans votre liasse fiscale votre choix de faire procéder à un ECF, votre expert-comptable examine 10 points fiscaux précis et valide leur conformité au regard des règles fiscales :
- La validité (1) et la conformité comptable (2) du FEC (fichier des écritures comptables)
- La validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- L’archivage des documents (4)
- La bonne application des régimes d’imposition (5)
- La correcte comptabilisation des amortissements (6)
- La déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
- La déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10)
Bon à savoir ! L’examen se traduit par un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés. Ce compte rendu est à transmettre à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.
COMMENT METTRE EN PLACE L’ECF ET QUELS AVANTAGES ?
Dans la déclaration fiscale de l’entreprise, il doit être fait mention de la production par votre expert-comptable de l’examen de conformité fiscale au titre de cette déclaration.
Par la suite, votre expert-comptable doit établir et faire parvenir son rapport, à l’administration dans les 6 mois de la date maximum d’établissement de la liasse fiscale.
Les bénéfices de l’ECF sont :
- Réduction des risques de contrôles fiscaux en instaurant une relation de confiance avec l’administration
- Absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement sur l’un des 10 points faisant l’objet de l’ECF
- Renforcement de la sécurité fiscale de votre entreprise
- Reclarification des obligations administratives
POUR RÉALISER CET AUDIT, contactez-nous !
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L’attestation de vigilance est obligatoire dès la signature d’un contrat d’au moins 5 000 € HT. Cette obligation est imposée aux entreprises pour lutter contre la fraude fiscale et le travail illégal.
Vous êtes concerné par cette obligation si vous êtes donneur d’ordre et que vous avez recours à un cocontractant (sous-traitants ou prestataires).
Quelles sont vos obligations en tant que donneur d’ordre ?
Dès que vous signez un contrat avec un sous-traitant ou un prestataire d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même s’il y a plusieurs paiements ou facturations), vous avez l’obligation de vérifier que votre cocontractant remplit ses obligations.
Pour ce faire, vous devez lui demander :
- un extrait K bis ou une carte répertoire des métiers attestant d’une immatriculation,
- une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf,
- une attestation fiscale délivrée par les impôts (Impôts.gouv),
- la vérification des autorisations de travail des travailleurs étrangers.
Ces documents sont à demander lors de la signature du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution. En tant que donneur d’ordre, vous avez également l’obligation de vérifier l’authenticité des attestations que votre cocontractant vous fournit.
Cette obligation concerne aussi bien le donneur d’ordre qui commande une prestation directement à un prestataire, que le maître d’ouvrage qui passe commande auprès d’une autre entreprise.
Par exemple : une entreprise (donneur d’ordre) conclut un contrat avec un architecte (maître d’ouvrage) qui lui-même confie un travail à un plombier pour une somme supérieure à 5 000 € HT. L’entreprise et l’architecte sont tenus à l’obligation de vigilance. L’entreprise (donneur d’ordre) est tenue de demander les différents documents de vigilance à son architecte. L’architecte est tenu de demander les différents documents de vigilance auprès du plombier.
Quels sont les risques encourus à défaut d’attestation de vigilance ?
En cas de manquement de vigilance, vous devenez responsable au même titre que votre cocontractant. Vous vous exposez notamment au paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts.
Il s’agit donc de sanctions pouvant être très lourdes et votre vigilance doit véritablement être de mise afin d’éviter ces situations extrêmes.
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L’AUDACE, c’est oser… Essayer… Pour réussir !
L’audace, c’est être un entrepreneur qui affirme ses ambitions. C’est prendre le bon virage et devenir un acteur audacieux de la nouvelle économie. C’est engager un nouveau projet de conquête…
Il est temps de voir les choses autrement : avec CINQPLUS changer d’expertise comptable pour changer de vie professionnelle !
Découvrez l’univers et l’ADN de notre marque CINQPLUS à travers notre vidéo L’AUDACE :
Alors ferez-vous partie vous aussi de la communauté CINQPLUS ?…