Sandrine FRIEDERICH | 27/03/2023 | VIE D’ENTREPRENEUR | Temps de lecture : 1 minute
Souvent source de stress et d’angoisse, le contrôle fiscal est très appréhendé en entreprise… Avez-vous déjà pensé à sécuriser vos déclarations avec l’Examen de Conformité Fiscale ?
En quoi cela consiste ? Comment le mettre en place et surtout quels sont ses avantages ? On vous explique tout !
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE – ECF
L’ECF est un dispositif qui a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale de votre entreprise. Sa mise en place permet notamment de réduire les risques de contrôles.
Mais en quoi cela consiste concrètement ?
Après avoir indiqué dans votre liasse fiscale votre choix de faire procéder à un ECF, votre expert-comptable examine 10 points fiscaux précis et valide leur conformité au regard des règles fiscales :
- La validité (1) et la conformité comptable (2) du FEC (fichier des écritures comptables)
- La validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
- L’archivage des documents (4)
- La bonne application des régimes d’imposition (5)
- La correcte comptabilisation des amortissements (6)
- La déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
- La déductibilité des charges exceptionnelles (9)
- Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10)
Bon à savoir ! L’examen se traduit par un compte rendu de mission retraçant les travaux réalisés. Ce compte rendu est à transmettre à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.
COMMENT METTRE EN PLACE L’ECF ET QUELS AVANTAGES ?
Dans la déclaration fiscale de l’entreprise, il doit être fait mention de la production par votre expert-comptable de l’examen de conformité fiscale au titre de cette déclaration.
Par la suite, votre expert-comptable doit établir et faire parvenir son rapport, à l’administration dans les 6 mois de la date maximum d’établissement de la liasse fiscale.
Les bénéfices de l’ECF sont :
- Réduction des risques de contrôles fiscaux en instaurant une relation de confiance avec l’administration
- Absence de pénalités et d’intérêts de retard en cas de redressement sur l’un des 10 points faisant l’objet de l’ECF
- Renforcement de la sécurité fiscale de votre entreprise
- Reclarification des obligations administratives
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