LA MINUTE DE L’EXPERT
LA MINUTE DE L’EXPERT
Le remboursement d’un crédit de TVA
Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.
L’abandon de poste
Le salarié qui abandonne son poste de travail peut désormais être considéré comme démissionnaire.
Le CDD saisonnier
Le CDD saisonnier permet de recruter un salarié pour réaliser des tâches qui se répètent chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collective.
Placements : gare aux arnaques !
500 millions d’euros par an, c’est le montant moyen annuel du préjudice subi par les victimes d’escroqueries financières en France. Voici quelques conseils pour éviter de vous faire hameçonner.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux
Les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux à usage tertiaire entre le 1 janvier 2023 et le 31 décembre 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Immobilier : un nouvel audit énergétique obligatoire
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique.
La déclaration des revenus 2022
Déclarer ses revenus permet à l’administration fiscale de calculer l’imposition définitive.
Le droit de grève des salariés
Le droit de grève est un droit individuel reconnu à chaque salarié qui doit s’exercer collectivement.
Mettre de l’immobilier dans son assurance-vie
Pour diversifier leur contrat d’assurance-vie, les épargnants peuvent faire appel à la pierre-papier.
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande, de façon officielle, à son débiteur d’exécuter ses obligations, en l’occurrence de payer sa dette.
Les heures supplémentaires
Sauf règles différentes prévues par votre convention collective, votre accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les suivantes.
Le paiement des droits de succession
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale des facilités de paiement pour le règlement des droits de succession.
Le contrat à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée peut être conclu, notamment, pour remplacer un salarié absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.
La déclaration des biens immobiliers
Une déclaration de leurs locaux d’habitation doit être souscrite par tous les propriétaires avant le 1 juillet 2023.
Le doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers
Afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique, les pouvoirs publics doublent le plafond d’imputation des déficits fonciers.