Fiscal,Fiscalité professionnelle,Contrôle fiscal,Le Guide du Chef d’Entreprise,Associations

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.