Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

Par |2023-02-01T07:14:26+01:0021/10/22|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.