L’implantation de commerces engendrant une artificialisation des sols est encadrée !

Par |2023-01-28T05:32:51+01:0020/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 15 octobre dernier, les projets d’implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² qui engendreraient une artificialisation des sols ne sont plus autorisés. Quant aux projets d’une superficie inférieure, ils ne peuvent être autorisés qu’à certaines conditions.