Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Par |2023-02-09T07:26:35+01:0016/04/22|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Dans le cadre du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, un bien appartenant en commun aux époux pourra-t-il intégrer le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ?