Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Par |2023-02-09T05:23:05+01:0012/02/16|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’affectation budgétaire des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a été modifiée afin que l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale européen, autre que français, ne constitue plus un frein à l’application de ces prélèvements.

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