Questions – Réponses

Donneur d’ordre : communication de l’attestation de vigilance

Par |2025-02-17T08:35:54+01:0004/02/25|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Notre société va, pour la première fois, passer un contrat de prestation de services d’un montant de plusieurs milliers d’euros pour externaliser le nettoyage de nos locaux. Nous avons entendu parler de l’obligation d’obtenir une attestation de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce sujet ?

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Par |2025-02-17T08:35:55+01:0003/02/25|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

Champ d’application de la taxe sur les bureaux

Par |2025-02-17T08:35:59+01:0017/01/25|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Propriétaire de locaux commerciaux à Antibes, je n’ai pas été soumis à la « taxe sur les bureaux » en raison de leur petite superficie. Toutefois, en octobre dernier, j’ai fait l’acquisition de places de parking jouxtant mon magasin. Du coup, est-ce que je deviens redevable de cette taxe ?

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