Prime de Partage de la Valeur

Sandrine FRIEDERICH |  publié le 30/08/2022  |  PAIE & RH  |  Temps de lecture : 1 minute

C’est officiel… La Loi Pouvoir d’Achat a été publiée : la Prime Partage de la Valeur “PPV” est un dispositif pérenne qui remplace l’ancienne Prime “Macron”.

C’est une opportunité pour vous, dirigeant et employeur, de RÉCOMPENSER ET MOTIVER VOS SALARIÉS en leur versant une rémunération supplémentaire qui est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

En quoi consiste la prime PPV ?

Il s’agit d’une prime exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 3 000 €. Cette limite peut être portée à 6 000 € dans les cas suivants :

  • les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement,
  • les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.

Seuls les salariés, (hors mandataires sociaux) ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC au cours des 12 derniers mois précédant son versement, peuvent bénéficier d’une exonération totale (dispositif d’exonération provisoire jusqu’au 31 décembre 2023). Pour les autres salariés, la prime sera soumise à CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.

Précision En tant qu’employeur, vous serez libre de mettre en place ou non cette prime et elle devra s’appliquer à l’ensemble des salariés avec la possibilité d’une modulation en fonction de certains critères objectifs (rémunération, classification, durée de présence effective, durée du travail, ancienneté).

Quelles sont les conditions en 2022 ?

La prime devra :

  • Être versée à partir du 1er juillet 2022. Il y aura la possibilité de faire des versements en plusieurs fois au cours de l’année civile avec un seul versement par trimestre.
  • Ne pas se substituer à un élément de rémunération versé par l’employeur,
  • Être mise en place par accord d’entreprise conclu selon les modalités des accords d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur.

ATTENTION : en cas de non-respect d’une de ces conditions, les exonérations fiscales et sociales seront remises en cause lors d’un éventuel Contrôle Urssaf.

Vous souhaitez faire profiter vos salariés de cette Prime Pouvoir d’Achat ?

Il suffit de contacter votre expert-comptable conseil CINQPLUS ou votre interlocuteur habituel…

Il fera le nécessaire avec notre équipe de spécialistes ‘Social’ afin de mettre en place selon vos éléments la Décision Unilatérale de l’Employeur et/ou lAccord d’Intéressement vous permettant de bénéficier de l’exonération de charges liée au versement de la Prime de Partage de la Valeur.

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