Prélèvement à la source - Article CINQPLUS

Sandrine FRIEDERICH  |  17/09/18  |  Catégorie : PAIE & RH  |  Temps de lecture : 2 minutes

QUI ET QUELS REVENUS SONT CONCERNÉS PAR LA RÉFORME ?
Les revenus soumis à la retenue à la source par le collecteur sont
les salaires, les pensions retraite, les pensions invalidité, les IJSS, les allocations chômage et revenus des gérants minoritaires ou égalitaires (ayant donc une fiche de paie).

Les autres revenus font l’objet d’un acompte sur compte contribuable, il s’agit :

– des revenus des indépendants et assimilés (commerçants, professions libérales, agriculteurs, gérants majoritaires) …
– et des revenus assimilés à des traitements salaires comme les pensions alimentaires, rentes à titre onéreux, revenus fonciers et revenus de source étrangère imposables en France.

DONC La réforme concerne aussi bien les salariés que les travailleurs indépendants ou les retraités !

QUE PRÉVOIT-ELLE ?
Le « taux de prélèvement » appliqué est calculé par l’administration fiscale en s’appuyant sur la base des déclarations annuelles d’impôt dur le revenu du contribuable.
Ce taux de prélèvement fera l’objet d’actualisation chaque année et pourra même être modifié en cas de changement de situation du contribuable.

Attention : un salarié qui conteste son taux et le montant prélevé ne peut pas demander à son employeur de le corriger !

Le salarié doit en faire la demande à l’administration fiscale qui reste son seul interlocuteur. De même un changement de situation doit être déclaré par le contribuable dans son espace personnel dans un délai de 60 jours.

QUI COLLECTERA L’IMPÔT ?
Les contribuables ne payeront plus directement leur impôt sur le revenu à l’administration : il sera prélevé par différents collecteurs en fonction de la nature du revenu :

– Salarié = Employeur
– Demandeur emploi = UNEDIC
– Retraités = Caisse de Retraite
– Indépendant et gérant majoritaire = Prélèvement sur compte bancaire

LES CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Dès le 15 janvier 2019, les contribuables ayant bénéficié d’un crédit et/ou d’une réduction d’impôt en 2018 (au titre des dépenses engagées en 2017) obtiendront le versement anticipé de 60 % de l’année précédente.
Cet acompte concernera les crédits et réductions d’impôt suivants :

– le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile
– le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
– la réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD)
– les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif
– la réduction d’impôt pour dons à des associations

Les autres crédits/réductions d’impôt comme la réduction d’impôt liée à la souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés par cet acompte et vous seront remboursés à l’été 2019.

QUID DE L’ANNÉE DE TRANSITION ?
Pour éviter une double imposition en 2019, les revenus non exceptionnels perçus en 2018 échappent à l’Impôt sur le revenu. L’IR sur ces revenus est neutralisé par le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), 2018 serait donc une « année blanche ».

 LES REVENUS « EXCEPTIONNELS » DE 2018 resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles mais le mode de calcul du CIMR aboutit à taxer les revenus exceptionnels et les autres revenus (dividendes, plus-values mobilières, …) perçus en 2018 au taux moyen de l’IR et non au taux marginal, ce qui peut représenter une opportunité à ne pas négliger !

Un bon conseil : contactez votre expert-comptable conseil CINQPLUS pour qu’il étudie votre situation !

Pascal WITZ, expert-comptable conseil CINQPLUS Haguenau vous propose une présentation du Prélèvement à la source le JEUDI 4 OCTOBRE à 18h45 à l’Hôtel Champ’Alsace de Haguenau.
> Pour vous inscrire : contactez aline.strub@cinqplus.com  

Sandrine FRIEDERICH, expert-comptable conseil CINQPLUS Wasselonne et Thomas BERTRAND, expert-comptable conseil CINQPLUS Molsheim le JEUDI 11 OCTOBRE à 18h45 au domaine ARBOGAST de Westhoffen.
> Pour vous inscrire : contactez sandrine.friederich@cinqplus.com  

Stève ROTH, expert-comptable conseil CINQPLUS Strasbourg-Hoenheim le MARDI 16 OCTOBRE à 18h45 au 31 route de la Wantzenau à Hoenheim.
> Pour vous inscrire : contactez steve.roth@cinqplus.com   

Raphaël KAUTZMANN, expert-comptable conseil CINQPLUS Soultz-Sous-Forêts et Gundershoffen le JEUDI 18 OCTOBRE à 18h45 à la Salle Voutée de la Mairie de Soultz-Sous-Forêts.
> Pour vous inscrire : contactez carine.lantz@cinqplus.com