CORONAVIRUS travailleur indépendant comment bénéficier l’aide exceptionnelle CPSTI

Sandrine FRIEDERICH |  22/06/2020  |  VIE D’ENTREPRENEUR |  Temps de lecture : 1 minute

Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) propose une aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants dont l’activité est fortement impactée par la crise Covid-19. L’aide Action Sociale CPSTI permet d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de vos cotisations sociales personnelles.

Attention : la demande doit être faite avant le 30 juin 2020 !

Pouvez-vous bénéficier de cette aide ?  Quelles sont les conditions ?

Pour être éligible à la demande d’aide, vous devez :

  1. Être un travailleur non salarié : artisan, commerçant ou professionnel libéral (hors professionnel de la santé).
  2. Avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis votre installation.
  3. Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020.
  4. Être à jour de vos cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).
  5. Être concerné « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité. Sachant que le CPSTI n’a pas précisé le niveau de perte de chiffre d’affaires ou de revenus qui sera exigé pour bénéficier de l’aide.
  6. Ne pas être éligible à l’aide du Fonds de Solidarité (aide 1.500€) gérée par le service des impôts pour le mois au titre duquel l’aide du CPSTI est demandée.

Concernant le dernier point, les 2 aides ne sont donc pas cumulables. Autrement dit, si par exemple vous avez perçu l’aide du Fonds de Solidarité en MARS, mais pas en AVRIL, vous pouvez demander l’aide Action Sociale CPSTI pour le mois d’AVRIL.

Comment faire la demande de cette aide exceptionnelle CPSTI Action Sociale ? 

Pour faire votre demande, quelle que soit votre activité vous devez compléter et envoyer :

  1. le Formulaire d’Aide Financière Exceptionnelle Covid-19 Action Sociale
  2. avec votre RIB PERSONNEL
  3. et VOTRE avis d’imposition

Si vous êtes ARTISANS ET COMMERÇANTS :

  • l’ensemble de ces documents est à envoyer via le module « ENVOYER UN COURRIEL » du site www.secu-independants.fr
  • en saisissant le motif « Action sanitaire et sociale »

Nb. Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

Si vous êtes PROFESSIONS LIBÉRALES :

  • l’ensemble de ces documents est à envoyer via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr
  • en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo)

Si vous êtes AUTOENTREPRENEURS :

  • l’ensemble de ces documents via le module de messagerie sécurisé du site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
  • en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo)

ATTENTION : la date limite d’envoi de votre demande au titre des mois de MARS, d’AVRIL et de MAI est fixée au 30 juin 2020.

Quelles sont les modalités de traitement de votre demande ?

Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide : contactez votre interlocuteur comptable habituel CINQPLUS.

Vous n’êtes pas client CINQPLUS ? C’est le moment de faire connaissance ici.