La garantie des vices cachés
Tout vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés du bien vendu.
Conclure une transaction
La transaction est un mode de règlement amiable des litiges.
Le formalisme du cautionnement allégé
L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.
Prêt garanti par l’État : quelle option au bout d’un an ?
Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.
Téléphone au volant : gare au retrait de permis !
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis.
Facturation électronique aux clients publics
Depuis le 1 janvier dernier, les entreprises de moins de 10 salariés doivent transmettre leurs factures à leurs clients publics sous forme dématérialisée.