La minute de l’expert

Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent

Par |2021-06-14T05:47:05+02:0010/06/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.

Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs

Par |2021-06-14T05:47:12+02:0020/05/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-06-14T05:47:14+02:0012/05/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.

Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Par |2021-06-14T05:47:18+02:0029/04/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.

La campagne de déclaration de revenus est lancée !

Par |2021-06-14T05:47:22+02:0015/04/21|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.

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