Le congé de paternité
Le congé de paternité bénéficie aux salariés et aux non-salariés. Il doit être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le contrôle fiscal inopiné
L’administration fiscale peut se rendre dans les locaux d’une entreprise pour la contrôler sans l’avoir avertie.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Plus de 2 200 communes françaises supplémentaires peuvent désormais mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le cumul emploi-retraite
À certaines conditions. les salariés et non-salariés peuvent cumuler une pension de retraite et des revenus professionnels.
Mariage : la déclaration d’emploi de fonds propres
Pour conserver le caractère propre d’un bien ou d’une somme d’argent, les époux doivent souscrire une déclaration d’emploi.
Les accidents du travail
En cas d’accident du travail, l’employeur doit accomplir un certain nombre de formalités.
Emprunter après 50 ans
Les banques sont souvent réticentes à octroyer un prêt immobilier aux emprunteurs d’un certain âge. Mais certaines pratiques permettent de les convaincre.
L’avis d’impôt sur le revenu
Les avis d’impôt seront disponibles en ligne à partir de fin juillet/début août.
La résiliation en ligne des contrats
Les professionnels doivent désormais permettre aux consommateurs de résilier facilement leur contrat en ligne.
La réglementation des jobs d’été
Des règles particulières doivent être respectées en cas d’embauche de jeunes durant l’été.