Obligation déclarative des biens immobiliers

Par |2024-05-16T07:23:13+02:0020/10/23|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ?