Social,Autres,Travail,Autre droit social,Le Guide du Chef d’Entreprise

Compétence des prud’hommes en dernier ressort
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Par |2024-04-29T07:05:24+02:0001/01/24|Catégories : Chiffres utiles|Mots-clés : Social,Autres,Travail,Autre droit social,Le Guide du Chef d'Entreprise|

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
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Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Par |2024-04-29T07:05:24+02:0001/01/24|Catégories : Chiffres utiles|Mots-clés : Social,Autres,Travail,Autre droit social,Le Guide du Chef d'Entreprise|

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.