La procédure devant le conseil de prud’hommes

Par |2024-04-25T06:53:41+02:0003/11/22|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de représentants des employeurs.