Dossiers

Le changement de l’activité prévue dans son bail commercial

Par |2025-01-23T07:25:11+01:0013/12/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux loués, c’est-à-dire exercer une activité autre que celle prévue dans le bail. Toutefois, il existe une procédure dite « de déspécialisation » qui permet au locataire, même en cas de refus du bailleur, d’étendre son activité à des domaines non prévus dans le bail. Ce dernier peut ainsi soit ajouter des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle), soit changer purement et simplement d’activité (déspécialisation plénière).

Digitalisation des TPE-PME : où en est-on ?

Par |2025-01-23T07:25:13+01:0006/12/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Publié pour la 4 année consécutive par la Direction générale des entreprises, le Baromètre France Num fait le point sur l’usage du numérique par les petites entreprises, ses effets de levier et les freins qui ralentissent son adoption. Retour sur les principaux enseignements de ce sondage.

Pourquoi et comment recourir au travail temporaire ?

Par |2025-01-23T07:25:20+01:0007/11/24|Catégories : Dossiers|Mots-clés : |

Fin août 2024, la France comptait près de 741 800 travailleurs temporaires principalement dans le secteur tertiaire et l’industrie. Si le recours au travail temporaire (ou intérimaire) est une pratique largement utilisée par de nombreux employeurs, il ne faut pas oublier qu’il obéit à des règles très strictes et ne décharge pas l’entreprise de toute obligation envers l’intérimaire. Explications.

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