Social,Le Guide du Chef d’Entreprise,Autre droit social,Associations,Interview

L’employeur qui renonce à une clause de non-concurrence se libère du paiement de la contrepartie financière initialement prévue.

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur (embauche, discipline…) et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas figurer sur les listes électorales du CSE.

Les messages qui ne sont pas identifiés comme étant personnels et qui caractérisent un comportement déloyal du salarié peuvent être utilisés pour prononcer son licenciement.

L’employeur qui engage une procédure de licenciement pour faute grave deux mois après la découverte des faits fautifs n’agit pas dans le délai restreint exigé par les juges.

Les employeurs qui mettent en œuvre un accord d’intéressement peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La procédure de reconnaissance des accidents du travail a été modifiée au 1 décembre 2019, ouvrant ainsi une phase contradictoire aux parties.

Vous avez jusqu’à la fin de l’année pour rendre votre contrat collectif frais de santé et l’acte instaurant la complémentaire frais de santé dans votre entreprise conformes au « 100 % santé ».