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$Cession de fonds de commerce et biens assimilés - La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.$

Cession de fonds de commerce et biens assimilés
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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

Par |2024-05-18T07:05:58+02:0002/02/15|Catégories : Chiffres utiles|Mots-clés : Transversaux,Fiscal,Autres,Transmissions d'entreprises/Cession d'entreprise,Vie de l'entreprise|

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.