Accès à la profession
Précision : ce décret devrait notamment prévoir des cas de dispense ainsi que l’établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d’une liste d’aptitude au sein de laquelle les titulaires d’office choisiraient leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés. Ainsi, la nouvelle organisation tendrait à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés afin de ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l’affectio societatis.
Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016, JO du 30
Article écrit par Stéphanie Morin et publié le 2016-02-16 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015