Publié le 2023-12-19 15:00:00
La liste des professions libérales juridiques et judiciaires qui relèvent des professions réglementées est publiée.
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.
Afin que des règles différentes puissent leur être distinctement appliquées, notamment en matière de détention du capital dans les sociétés d’exercice libéral (Sel), cette ordonnance a également réparti les différentes professions libérales réglementées en trois grandes familles :– les professions de santé, qui sont mentionnées dans la quatrième partie du Code de la santé publique et qui regroupent les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et les autres professions de santé que sont notamment les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues ou encore les orthophonistes ;– les professions juridiques et judiciaires, dont la liste devait être précisée par décret ;– les professions techniques et du cadre de vie, qui sont définies comme étant celles qui ne figurent pas dans les deux listes précédentes (experts-comptables, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, architectes, géomètres-experts…).
À ce titre, le décret listant les professions juridiques et judiciaires réglementées a été publié récemment. Ces professions sont les suivantes :– les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;– les avocats ;– les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;– les commissaires de justice ;– les greffiers des tribunaux de commerce ;– les notaires.
Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023, JO du 12 décembre
Article écrit par La Rédaction et publié le 2023-12-19 15:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023
