Commissaires aux comptes

Publié le 2014-04-29 14:00:00

Quid du mandat du CAC en cas de transfert du siège social de l’entreprise à l’étranger ?

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient d’apporter quelques précisions sur le sort du mandat du commissaire aux comptes (CAC) en cas de transfert à l’étranger du siège social de l’entreprise.
La CNCC rappelle ainsi que ce transfert met fin à la mission du CAC à partir du moment où l’entreprise est immatriculée dans le nouvel État et que sa radiation est intervenue en France. Dès lors, même si un transfert physique de l’entreprise est intervenu, la mission du commissaire au compte doit se poursuivre tant que les formalités juridiques de radiation et d’immatriculation n’ont pas été accomplies.

Bulletin CNCC n° 172 – décembre 2013