Publié le 2014-09-02 12:00:00
Instauration d’un mandat unique de télédéclaration et encadrement déontologique du démarchage
Quelques précisions relatives aux modalités d’exercice de l’activité d’expertise comptable ont été apportées par un récent décret.
Ainsi, en premier lieu, le texte prévoit qu’à compter du 1er octobre 2014, le client d’un expert-comptable pourra, par un document unique, autoriser ce dernier à télétransmettre des déclarations fiscales pour son compte et à choisir et mandater un partenaire compétent en matière de télétransmission. Ce mandat unique de télétransmission pourra être annexé à la lettre de mission de l’expert-comptable.
En second lieu, il est précisé que les experts-comptables sont désormais autorisés « à proposer des services à des tiers n’en ayant pas fait la demande ». Ce démarchage ne pouvant avoir lieu que dans des conditions compatibles avec les règles déontologiques et professionnelles d’exercice de leur profession.
Autrement dit, les moyens auxquels ils recourent pour procéder à ces actions de promotion ou de démarchage doivent être mis en oeuvre avec discrétion et sans porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de la profession, dans le respect du secret professionnel et de la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession. Et dans leurs communications aux tiers, ils doivent n’adopter aucune forme d’expression qui serait de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l’image de la profession, faire preuve de décence, ne faire apparaître aucune inexactitude ni rien qui ne soit susceptible d’induire le public en erreur et ne faire état d’aucun élément comparatif.
Décret n° 2014-912 du 18 août 2014, JO du 21
Article écrit par Christophe Pitaud et publié le 2014-09-02 12:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
