Publié le 2014-09-09 14:00:00
Une compétence territoriale élargie
Un récent décret est venu élargir la compétence territoriale des huissiers de justice. Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice. Toutefois, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le même département, la compétence de l’huissier est étendue à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
Ainsi, les actes qui relèvent de leur compétence peuvent être accomplis non seulement par les huissiers dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, mais aussi par ceux ayant leur résidence dans le ressort d’un tribunal de grand instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ces actes doivent être effectués.
De même, les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits par tout huissier de justice ayant sa résidence :– dans le ressort du tribunal de grande instance où l’un des destinataires a son domicile ou sa résidence ;– dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel un des destinataires a son domicile ou sa résidence.
Idem pour les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d’une procédure d’exécution ou d’une mesure conservatoire qui sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence (sauf lorsque ceux-ci sont situés à l’étranger), mais qui peuvent aussi désormais être effectués par tout huissier de justice ayant sa résidence dans le ressort d’un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le même département que le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Cependant, dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il est déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2014.
Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, JO du 30
Article écrit par Fabrice Gomez et publié le 2014-09-09 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
