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Publié le 2015-01-27 14:00:00

Augmentation du droit fixe d’appel

Un droit fixe s’applique au procès en appel devant les juridictions judiciaires lorsque la constitution d’un avocat est obligatoire.

Rappel : ce droit est dû par toutes les parties à l’instance d’appel (appelant et intimé), excepté celles bénéficiant de l’aide juridictionnelle. En pratique, il est acquitté par l’avocat pour le compte de son client. À noter que le juge peut le mettre à la charge de la partie perdante, dans les dépens. Et attention, le défaut de paiement de ce droit entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou des défenses.

Le montant de ce droit était jusqu’à présent de 150 €. Pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015, ce montant est porté à 225 €. En outre, la durée de perception de ce droit, qui était fixée jusqu’en 2023, est allongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Art. 97, loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO du 30