Publié le 2015-02-03 14:00:00
Taux de la garantie collective
Le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire (assurance solidaire relative à la mise en jeu de leur responsabilité) pour 2015 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2012 et 2013. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2014.
Les seuils de la décote sont également identiques à ceux de 2013 et 2014.
Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.
Arrêté du 20 janvier 2015, JO du 29
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2015-02-03 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2014
