Publié le 2015-07-21 14:00:00
Du nouveau pour la carte professionnelle
Pour exercer leur activité en toute légalité, les agents immobiliers doivent être titulaires d’une carte professionnelle. Jusqu’à présent, pour l’obtenir ou la renouveler, ils devaient s’adresser aux services de la préfecture. Depuis le 1er juillet 2015, cette démarche doit être effectuée auprès de la Chambre de commerce et d’industrie dont ils dépendent.
Plus largement, cette carte doit être détenue par les professionnels de l’immobilier effectuant des transactions sur immeubles et fonds de commerce, des opérations de gestion immobilière, des prestations touristiques, des prestations de services, ainsi que par les vendeurs de listes et les syndics de copropriété.
3 ans au lieu 10
Autrefois valable 10 ans, cette carte professionnelle devra désormais être renouvelée tous les 3 ans. Pour faciliter la mise en œuvre de cette nouvelle durée de validité, un régime transitoire a été prévu. Ainsi, les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 resteront valables jusqu’à leur durée initiale d’expiration. Quant à celles attribuées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, leur date d’expiration est fixée au 1er juillet 2018.
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2015-07-21 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
