Publié le 2015-08-27 14:00:00
De nouvelles modalités de financement des actes hors nomenclature
Une instruction récente institue de nouvelles modalités de prise en charge financière des actes de biologie et d’anatomocytopathologie hors nomenclature (HN) effectués par les établissements de santé au titre des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri).
Cette décision intervient suite à un rapport de la Cour des comptes, qui recommandait de revoir rapidement le contenu du référentiel des actes hors nomenclature (RHN), en le recentrant sur les actes innovants, et de prévoir un financement sur la base de l’activité réelle et non de crédits Merri.
L’instruction détaille donc la mise en place de ce référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) et les conditions d’inscription de ces actes.
Elle prévoit également la constitution d’une liste « complémentaire transitoire », recensant les actes en attente d’évaluation et dont le financement doit basculer vers un mode de droit commun (ville ou hôpital) en cas d’évaluation positive par la Haute autorité de santé (HAS).
Instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2015-08-27 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
