Publié le 2015-12-08 14:00:00
Clause de non-concurrence
La Cour de cassation a décidé qu’une clause de non-concurrence s’impose à un avocat collaborateur libéral même si elle ne comporte pas de délimitation géographique.
Dans cette affaire, un avocat avait signé avec un cabinet une convention de présentation de clientèle assortie d’un contrat de collaboration libérale. Il s’était également engagé à ne pas faire concurrence, pendant trois ans, à ce cabinet.
Saisie de la question de sa validité, la Cour d’appel de Paris a considéré que la clause de non-concurrence était disproportionnée au regard de la liberté d’exercice de l’avocat puisqu’elle ne comportait pas de limitation géographique.
Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si « cette obligation de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La seule absence de délimitation territoriale ne permet pas d’annuler la clause de non-concurrence.
Cassation Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-24541
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2015-12-08 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
