Publié le 2015-12-15 14:00:00
Signification d’un acte à une société
La signification d’un acte par huissier de justice doit être faite à la personne de son destinataire. Lorsque ce destinataire est une société, l’acte est en principe délivré à son représentant légal. L’huissier devant notifier l’acte au lieu de l’établissement de la société, à savoir le siège social.
Si la signification se révèle impossible, l’huissier doit mentionner dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification et les circonstances qui l’en ont empêché. À défaut, la signification est irrégulière.
Dans une affaire récente, les juges ont considéré qu’une signification était régulière dès lors que l’huissier s’était présenté à l’adresse de la société mentionnée au RCS et qu’il avait vérifié la certitude de cette adresse en consultant le nom figurant sur la boîte aux lettres et en s’assurant que la société était connue de l’étude. L’huissier avait, en outre, constaté que personne n’avait répondu à ses appels et n’avait été présent pour recevoir l’acte.
En effet, les juges ont estimé que l’huissier de justice n’était pas tenu de vérifier les horaires d’ouverture des locaux, ni l’exercice d’une activité à cette adresse. Il ne devait pas non plus chercher à remettre l’acte au représentant d’une société tierce, ni prendre un contact téléphonique avec le gérant de la société destinataire.
Cassation civile 2e, 15 octobre 2015, n° 14-20913
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2015-12-15 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
