Publié le 2016-02-17 14:00:00
Une protection administrative des patients
La loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 17 décembre dernier a modifié les dispositions concernant l’usage du titre de psychothérapeute, réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
En effet, en l’absence d’instance professionnelle et de déontologie pour les psychologues faisant usage du titre de psychothérapeute, le nouvel article accorde de nouveaux pouvoirs au directeur général de l’Agence Régionale de Santé pour la protection des patients.
Désormais, c’est le directeur général de l’ARS qui alerte le Procureur de la République s’il est saisi d’une réclamation ou d’un signalement portant sur la pratique d’un professionnel et qu’il considère qu’une infraction pénale a pu être commise.
Il peut également suspendre un professionnel de son droit d’user du titre de psychothérapeute. Enfin, lorsqu’une condamnation pénale est prononcée à l’encontre du psychothérapeute, c’est à lui que revient la mission de procéder à sa radiation du registre national des psychothérapeutes.
Un décret devrait fixer les modalités de suspension du droit d’user du titre et celles de la radiation. Le syndicat national des psychologues a demandé, quant à lui, que soit créé un Haut conseil des psychologues et de la déontologie par les pouvoirs publics.
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2016-02-17 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
