Publié le 2016-02-23 14:00:00
L’acte d’avocat sera bientôt inscrit dans le Code civil.
L’acte d’avocat consiste en un acte sous seing privé contresigné par l’avocat de chaque partie ou par l’avocat de toutes les parties.
Créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, il fera son entrée à l’article 1374 du Code civil le 1er octobre 2016. Ce changement se faisant à droit constant :
« Art. 1374. – L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »
Rappel : depuis mai 2015, l’acte d’avocat peut être dématérialisé par le biais de la plate-forme E-Barreau.
Article 4, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, JO du 11
Article écrit par Sandrine Thomas et publié le 2016-02-23 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2015
