Publié le 2016-04-12 14:00:00
Imposition à la TVA
Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice exercent leur mission de manière indépendante et sont, à ce titre, assujettis à la TVA. Telle est la position du Conseil d’État.
En effet, même si la mission que les interprètes-traducteurs exercent auprès du service public de la justice se déroule dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, ces contraintes sont seulement liées à l’exercice même de la profession. Par ailleurs, ils exécutent leurs prestations de manière indépendante et ne peuvent pas faire l’objet de sanctions disciplinaires, peu importe à cet égard qu’ils soient placés sous l’autorité immédiate des policiers ou des juges. Enfin, ils bénéficient d’une rémunération forfaitaire mais sans garantie de volume d’activité, ni de revenu minimal.
Pour ces raisons, ces professionnels sont assujettis à la TVA sauf s’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 377093
Article écrit par Stéphanie Morin et publié le 2016-04-12 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
