Publié le 2016-11-24 14:00:00
Rejet de la plainte de la CNSD contre Santéclair
L’Autorité de la concurrence vient de débouter la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) qui souhaitait voir condamner les agissements de la société Santéclair, jugés anticoncurrentiels.
Santéclair est un réseau de soins créé par plusieurs complémentaires santé, qui propose les services notamment de chirurgiens-dentistes, en vue de permettre à leurs adhérents de bénéficier de tarifs encadrés.
La CNSD reproche à la plate-forme Santéclair de détourner la patientèle par l’analyse de devis et le dénigrement des praticiens non-adhérents. Selon le syndicat, les opérateurs de Santéclair utilisent des formules qui peuvent faire croire que l’analyse médicale de leur cas a été faite par des personnes compétentes et habilitées. Ce qui conduit au détournement de clientèle, et relève de la tromperie vis-à-vis des patients, de l’exercice illégal de la chirurgie dentaire, voire d’une pratique commerciale déloyale.
Saisie par la CNSD pour faire constater ces agissements, l’Autorité de la concurrence a débouté le syndicat. Pour l’Autorité, les arguments déployés par la CNSD ne sont pas appuyés d’éléments suffisamment probants pour étayer l’existence de pratiques qui auraient pour objet ou pour effet d’entraver le libre jeu de la concurrence… et se refuse donc à se prononcer sur l’exercice illégal. Elle ne s’interroge pas non plus sur le coût et la qualité des soins.
Cette décision est conforme à sa jurisprudence puisque, depuis une première décision en 2009, l’Autorité a toujours considéré l’activité des réseaux de soins comme étant favorable à l’animation concurrentielle des marchés de soins médicaux.
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2016-11-24 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
