Publié le 2016-12-20 14:00:00
Suspension de la procédure de création de nouveaux offices notariaux
Voulue par la loi Macron du 6 août 2015, la création de nouveaux offices notariaux destinés à favoriser un meilleur maillage territorial de la profession et à faciliter l’installation des jeunes diplômés est temporairement suspendue. En cause, la procédure d’analyse et de sélection des candidatures définie par un arrêté du 14 novembre 2016. Cette dernière, qui prévoit notamment un système de tirage au sort pour désigner les notaires en droit de créer un nouvel office dans l’hypothèse où le nombre de candidats dépasse celui du nombre d’offices à attribuer, a toujours été critiquée par la profession et ses représentants.
Saisi d’une requête en référé, le Conseil d’État vient, il y a tout juste quelques jours, d’ordonner la suspension de l’arrêté en question. Pour les juges, en l’état, la régularité de la procédure n’est pas assurée. La procédure de tirage au sort déjà entamée est, par conséquent, suspendue.
Le ministère de la Justice, par voie de communiqué, a pris acte de l’ordonnance du Conseil d’État et a tenu à rappeler que « le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires » n’était, ici, pas remis en cause et qu’afin « de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération ».
Conseil d’État, ord. n° 405269 du 14 décembre 2016
Article écrit par Frédéric Dempuré et publié le 2016-12-20 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2016
