Publié le 2017-03-30 14:00:00
Modifications pour les sociétés d’exercice libéral
Un décret vient de modifier les règles de constitution des sociétés d’exercice libéral (SEL) et les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour les pharmaciens d’officine.
En premier lieu, ce décret permet aux pharmaciens adjoints d’entrer au capital des SEL. Il précise, en effet, les conditions d’entrée et de sortie des adjoints au capital de la SEL qui les emploie, leur statut social et affiliation, leur droit de détenir (via une SPFPL) dans certaines limites des participations indirectes dans d’autres SEL.
Le décret apporte également des aménagements aux SEL et SPFPL. Il précise, par exemple, le délai de radiation (1 an) d’une SPFPL qui ne possède plus de participation dans une SEL, prévoit une procédure de déclaration de changements de situation et les irrégularités en cours de vie sociale d’une SEL ou encore supprime l’obligation de réaliser au moins une fois tous les 4 ans, un contrôle portant sur la composition du capital et de l’étendue des activités des SPFPL.
Les SEL et les SPFPL déjà constituées ont 2 ans pour se mettre en conformité avec les dispositions issues du nouveau décret.
Décret n° 2017-354 du 20 mars 2017, JO du 22
Article écrit par Isabelle Capet et publié le 2017-03-30 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2017
