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Photographes : notion d’œuvre d’art et taux réduit de TVA

Par |2024-07-18T05:35:43+02:0009/07/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Pour que des photographies soient considérées comme des œuvres d’art et puissent bénéficier du taux réduit de TVA lors de leur vente, l’administration fiscale n’exige plus qu’elles témoignent d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur.

Généalogistes : nullité d’un contrat de révélation de succession

Par |2024-07-18T05:35:48+02:0018/06/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Un contrat de révélation de succession est nul lorsque les héritiers ont déjà connaissance de leur qualité d’héritier et de leurs droits dans la succession. Le généalogiste a seulement droit à une indemnisation lorsque son intervention s’est révélée utile.

Agents d’assurance : exonération de l’indemnité de cessation de mandat

Par |2024-07-18T05:35:52+02:0004/06/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les plus-values relatives aux indemnités compensatrices perçues par les agents généraux d’assurance peuvent être exonérées, en fonction de leur montant, au titre des cessations de mandat intervenues à compter du 1 janvier 2023.

Architectes : revirement de jurisprudence sur la garantie décennale

Par |2024-07-18T05:35:59+02:0007/05/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La Cour de cassation reconsidère, comme avant 2017, que les désordres provoqués par un élément installé sur un ouvrage existant ne relèvent pas de la garantie décennale.

Architectes : responsabilité pour des dommages résultant d’un vice du sol

Par |2024-07-18T05:36:10+02:0026/03/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

L’architecte qui se contente de conseiller à ses clients de faire réaliser une étude du sol avant la construction d’une maison d’habitation n’est pas déchargé de sa responsabilité si des fissures apparaissent.

Conseillers en gestion de patrimoine : obligation d’information et de conseil

Par |2024-07-18T05:36:14+02:0012/03/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Lorsqu’il est certain que, s’il avait été mieux informé, le client d’un conseiller en gestion de patrimoine aurait tout de même réalisé l’investissement qui s’est révélé défavorable, il ne peut pas obtenir réparation de son préjudice en invoquant un manquement de ce dernier à son obligation d’information et de conseil.

Artistes et auteurs : élargissement des activités exonérées de CFE

Par |2024-07-18T05:36:22+02:0013/02/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La loi de finances pour 2024 a actualisé la définition des artistes et auteurs automatiquement exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) afin de l’étendre à des activités contemporaines.

Agents d’assurances : une nouvelle exonération pour l’indemnité de cessation d’activité

Par |2024-07-18T05:36:30+02:0016/01/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La plus-value relative à l’indemnité compensatrice versée aux agents généraux par leur compagnie d’assurances lors de la cessation de leur mandat peut, sous conditions, bénéficier d’une nouvelle exonération variable en fonction du montant de cette indemnité.

Architectes : remboursement des honoraires au client n’ayant pas obtenu son prêt

Par |2024-07-18T05:36:43+02:0028/11/23|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Lorsque la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le client n’est pas réalisée au jour où le contrat est résilié, l’architecte doit restituer à ce dernier les honoraires qu’il a perçus d’avance.

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