Dessin de la semaine

Exercice d’une activité de restauration dans un hôtel

Par |2024-03-28T07:05:05+01:0006/03/24|Catégories : Dessin de la semaine|Mots-clés : , , , |

Le commerçant qui exerce dans des locaux exclusivement destinés à usage d’hôtel de tourisme une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel s’expose à la résiliation du bail commercial.

Valorisation et promotion du bénévolat associatif

Par |2024-03-28T07:05:06+01:0005/03/24|Catégories : Dessin de la semaine|Mots-clés : , , , |

Une proposition de loi, actuellement en discussion devant le Parlement, rend le compte d’engagement citoyen et le congé d’engagement associatif accessibles à un plus grand nombre d’associations et simplifie les règles du mécénat de compétences.

Convention d’assistance bénévole

Par |2024-03-28T07:05:08+01:0022/02/24|Catégories : Dessin de la semaine|Mots-clés : , , , |

Une convention d’assistance bénévole se crée juridiquement entre l’association et un bénévole qui participe à ses actions dès lors que cette participation est déterminante pour la réussite de l’action menée par l’association et que cette dernière accepte l’aide du bénévole même tacitement.

Assurance chômage des dirigeants d’entreprise

Par |2024-03-28T07:05:10+01:0015/02/24|Catégories : Dessin de la semaine|Mots-clés : , , , |

Pour combler la perte de leurs revenus, en cas de chômage consécutif, notamment, à un redressement ou à une liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise peuvent souscrire une assurance auprès d’un organisme privé.

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