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Les modalités de gouvernance des sociétés anonymes sont assouplies

Par |2024-07-26T04:39:27+02:0015/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans les sociétés anonymes, le recours aux moyens de télécommunication pour les réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est facilité et la faculté d’adopter par ses membres des décisions par voie de consultation écrite, y compris électronique, est élargie.

Impôt sur le revenu 2022 : 44,7 % des foyers redevables

Par |2024-07-26T04:17:27+02:0012/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sur 40,7 millions de foyers fiscaux ayant souscrit une déclaration de revenus pour 2022, 18,2 millions d’entre eux seulement ont acquitté un impôt (-0,4 % par rapport à 2021).

SARL : les modalités de consultation des associés sont modernisées

Par |2024-07-26T04:39:28+02:0011/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.

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