Fiscalité – Actualités

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Par |2024-06-16T04:18:15+02:0013/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.

Création des zones « France ruralités revitalisation » : quels avantages ?

Par |2024-06-16T04:18:16+02:0012/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 juillet 2024, les zones France ruralités revitalisation remplaceront les zones de revitalisation rurale ainsi que les zones de revitalisation des commerces en milieu rural avec, à la clé, des avantages fiscaux et sociaux harmonisés.

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Par |2024-06-16T04:18:17+02:0006/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.

Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Par |2024-06-16T04:18:19+02:0029/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.

Des changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes

Par |2024-06-16T04:18:20+02:0027/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Plusieurs aménagements vont être apportés à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) susceptible d’être mise à la charge des entreprises exerçant certaines activités comme le stockage ou le traitement des déchets.

Un délai supplémentaire pour la déclaration des revenus en zone 1

Par |2024-06-16T04:18:23+02:0024/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains professionnels qui déclarent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) bénéficient d’un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration de revenus 2023.

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Par |2024-06-16T04:18:24+02:0022/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 juin prochain.

Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Par |2024-06-16T04:18:25+02:0021/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité.

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