Fiscalité – Actualités

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Par |2023-02-05T05:16:39+01:0002/02/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Frais de carburant : les nouveaux barèmes en hausse !

Par |2023-02-05T05:16:40+01:0001/02/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a publié les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir les exploitants individuels tenant une comptabilité « super-simplifiée » pour leurs déplacements professionnels.

Exploitants agricoles : une seule déclaration de revenus en 2023

Par |2023-02-05T05:16:41+01:0031/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter de 2023, la déclaration des revenus professionnels est supprimée et les exploitants agricoles transmettent une déclaration fiscale comprenant un volet social.

Quand une association entretient des relations privilégiées avec une entreprise

Par |2023-02-05T05:16:42+01:0030/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations dont l’objet consiste à fournir des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel sont soumises aux impôts commerciaux.

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2023

Par |2023-02-05T05:16:43+01:0030/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15 € en 2023.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers

Par |2023-02-05T05:16:43+01:0027/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1 juillet 2023.

Du changement pour l’imposition des rémunérations des associés de SEL

Par |2023-02-05T05:16:44+01:0025/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter de l’imposition des revenus de 2024, les rémunérations allouées aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société relèveront, en principe, des bénéfices non commerciaux.

Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

Par |2023-02-05T05:16:45+01:0024/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

Prorogation d’avantages fiscaux pour les entreprises

Par |2023-02-05T05:16:46+01:0023/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Formation du dirigeant, acquisition d’œuvres d’art et statut de jeune entreprise innovante ouvrent droit à des avantages fiscaux dont la loi de finances pour 2023 a prorogé la durée d’application.

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

Par |2023-02-05T05:16:47+01:0019/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

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