Fiscalité – Actualités

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Par |2022-05-23T06:15:37+02:0020/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société.

Remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN : la campagne 2022 est ouverte !

Par |2022-05-23T06:15:38+02:0017/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 avril 2022, les entreprises agricoles qui utilisent du GNR, du fioul lourd, du GPL ou du gaz naturel peuvent demander le remboursement partiel de la TICPE et de la TICGN sur leurs achats 2021 ainsi qu’un acompte sur leurs achats 2022.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2022 !

Par |2022-05-23T06:15:38+02:0016/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

Crédit d’impôt innovation : une tolérance pour les entreprises en difficulté

Par |2022-05-23T06:15:39+02:0012/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’elles engagent des dépenses d’innovation, mais à condition de ne pas être en difficulté, excepté pour la période 2020-2021, a précisé l’administration fiscale.

Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?

Par |2022-05-23T06:15:40+02:0009/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique.

Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

Par |2022-05-23T06:15:41+02:0006/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

Par |2022-05-23T06:15:41+02:0002/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

Transmission d’une société : les conditions d’application du « Pacte Dutreil »

Par |2022-05-23T06:15:43+02:0028/04/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Donner sa société dans le cadre d’un pacte Dutreil permet de réduire de 75 % les droits de donation. De nombreuses condition doivent toutefois être respectées, dont certaines ont fait l’objet d’éclaircissements par l’administration fiscale.

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