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Ordres de virement suspects : la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant

Par |2024-11-03T04:37:30+01:0031/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En présence d’ordres de virement présentant des anomalies apparentes, la banque doit vérifier leur régularité auprès du dirigeant de l’entreprise lui-même.

Licenciement pour inaptitude : une indemnité compensatrice de préavis ?

Par |2024-11-03T04:00:07+01:0029/10/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le salarié licencié en raison de son inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Sauf si la convention collective le prévoit expressément…

Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !

Par |2024-11-03T04:37:31+01:0028/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de cession d’actions, le transfert de propriété intervient à compter de la date à laquelle ces actions sont inscrites sur le compte individuel de l’acheteur ou sur le registre de titres nominatifs de la société. Si cette inscription n’est pas effectuée, l’acheteur n’a pas la qualité d’associé.

Droit de la consommation : quand une association est regardée comme un professionnel

Par |2024-11-03T04:37:33+01:0028/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive.

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Par |2024-11-03T04:37:35+01:0021/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.

Vie personnelle du salarié et licenciement : attention prudence !

Par |2024-11-03T04:00:15+01:0016/10/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Par |2024-11-03T04:37:39+01:0015/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire.

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Par |2024-11-03T04:37:43+01:0010/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle.

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