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Rupture d’une relation commerciale établie : quelle durée pour le préavis ?

Par |2023-10-02T04:37:58+02:0029/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’ils sont appelés à apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, les juges ne peuvent pas fixer un délai inférieur à celui prévu par le contrat.

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Par |2023-10-02T04:47:09+02:0027/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !

Par |2023-10-02T04:00:03+02:0027/09/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail.

Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

Par |2023-10-02T04:38:00+02:0025/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.

Droit de rétractation du consommateur : à quelle date l’exercer ?

Par |2023-10-02T04:38:00+02:0021/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour apprécier si le droit de rétractation dont dispose un consommateur a été exercé dans le délai légal de 14 jours, il faut prendre en compte la date de l’envoi de la lettre par laquelle il se rétracte et non la date de réception de celle-ci.

Expertise du CSE : pas d’audition des salariés sans l’accord de l’employeur !

Par |2023-10-02T04:00:05+02:0021/09/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ne peut pas auditionner les salariés sans l’accord exprès de l’employeur.

Association : pas de gestion désintéressée en présence d’une communauté d’intérêts !

Par |2023-10-02T04:17:30+02:0020/09/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une association ne présente pas une gestion désintéressée s’il existe une communauté d’intérêts avec ses dirigeants.

Du nouveau sur la notion d’aide commerciale déductible

Par |2023-10-02T04:17:32+02:0018/09/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une aide motivée par le développement d’une activité qui n’a généré aucun chiffre d’affaires peut revêtir un caractère commercial lorsque les perspectives de développement de cette activité apparaissent sérieuses lors de l’octroi de l’aide.

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