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Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Par |2022-01-28T05:44:49+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Rémunération de l’épargne réglementée

Par |2022-01-28T05:51:40+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Par |2022-01-28T05:44:50+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Par |2022-01-28T05:44:52+01:0020/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits.

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022

Par |2022-01-28T05:44:53+01:0019/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

Par |2022-01-28T05:44:54+01:0017/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

Par |2022-01-28T05:44:57+01:0011/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées

Par |2022-01-28T05:00:25+01:0010/01/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.

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