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La donation rémunératoire entre époux

Par |2022-06-30T06:55:21+02:0028/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par |2022-06-30T06:30:38+02:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

Par |2022-06-30T06:00:04+02:0022/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

Reprise d’une SCP installée en ZRR et exonération fiscale

Par |2022-06-30T06:15:40+02:0020/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP par un nouvel associé constitue une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale, sous réserve de respecter les conditions d’application du dispositif.

Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

Par |2022-06-30T06:00:05+02:0020/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Par |2022-06-30T06:30:41+02:0017/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Par |2022-06-30T06:00:06+02:0016/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Par |2022-06-30T06:30:42+02:0015/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Par |2022-06-30T06:15:40+02:0015/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

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