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Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Par |2021-07-28T10:00:00+02:0028/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Par |2021-07-29T06:32:04+02:0027/07/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

Quand commencent les heures supplémentaires ?

Par |2021-07-29T06:47:07+02:0021/07/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Par |2021-07-29T06:32:08+02:0020/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Par |2021-07-29T06:32:09+02:0016/07/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?

Par |2021-07-29T06:32:11+02:0013/07/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les revenus perçus par un exploitant agricole avant la cessation de son activité relèvent des contributions sociales sur les revenus d’activité, peu importe qu’ils aient été imposés après cette cessation d’activité.

Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

Par |2021-07-29T06:47:12+02:0013/07/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Par |2021-07-29T06:32:14+02:0012/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Par |2021-07-29T06:32:19+02:0009/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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