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Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !

Par |2020-10-23T11:00:00+02:0023/10/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet.

Cotisations sociales : report des paiements des 5 et 15 novembre

Par |2020-10-24T06:47:04+02:0022/10/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf en novembre.

Quand un bail rural prévoit que les terres seront cultivées selon des méthodes agrobiologiques

Par |2020-10-24T06:32:07+02:0020/10/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant agricole qui emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il est contractuellement destiné encourt la résiliation de son bail.

Un port du masque renforcé dans les entreprises touchées par le couvre-feu

Par |2020-10-24T06:47:07+02:0020/10/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les salariés doivent porter un masque de manière permanente pendant toute leur journée de travail dans les entreprises situées dans des communes concernées par le couvre-feu.

La réorganisation d’une association justifie-t-elle un licenciement pour motif économique ?

Par |2020-10-24T06:47:12+02:0019/10/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La réorganisation d’une association ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.

Résolution d’une vente de titres de société : quid de l’impôt sur la plus-value ?

Par |2020-10-24T06:02:06+02:0016/10/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de résolution d’une vente de titres de société, une tolérance fiscale permet de bénéficier d’une restitution partielle ou totale des droits indûment versés au titre de l’impôt sur la plus-value.

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