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Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Par |2025-02-11T18:02:00+01:0011/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Par |2025-02-13T05:44:24+01:0011/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Par |2025-02-13T05:44:27+01:0007/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s’arrêtent, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement.

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Par |2025-02-13T05:44:28+01:0004/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Par |2025-02-13T05:44:30+01:0004/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée.

Communauté d’intérêts entre les secteurs lucratif et non lucratif d’une association

Par |2025-02-13T05:20:04+01:0003/02/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’existence d’une communauté d’intérêts entre le secteur lucratif d’une association et son secteur non lucratif fait perdre à ce dernier le caractère désintéressé de sa gestion, entraînant ainsi son assujettissement aux impôts commerciaux.

Pour mener à bien votre obligation de reclassement…

Par |2025-02-13T05:00:09+01:0003/02/25|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre de licenciements économiques, l’employeur qui omet de préciser les critères de départage des salariés dans la liste des postes disponibles manque à son obligation de reclassement. Et les licenciements prononcés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Rémunération de l’épargne réglementée

Par |2025-02-13T05:51:15+01:0030/01/25|Catégories : Juridique, Juridique – Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’État (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Propos injurieux versus liberté d’expression du salarié

Par |2025-02-13T05:00:15+01:0029/01/25|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour les juges, des propos injurieux diffusés par messages, via un téléphone portable professionnel, constituent un abus du salarié dans l’exercice de sa liberté d’expression et justifient son licenciement pour faute, et ce même si ces propos ne sont pas destinés à être rendus public.

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