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Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

Par |2022-12-09T05:00:05+01:0030/11/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.

Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Par |2022-12-09T05:32:09+01:0024/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour lutter contre le gaspillage alimentaire et mieux informer les consommateurs, une mention complémentaire peut désormais être apposée sur les emballages des produits alimentaires indiquant qu’ils peuvent être consommés au-delà de leur date de durabilité minimale.

Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Par |2022-12-09T05:16:18+01:0021/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société

Par |2022-12-09T05:16:19+01:0017/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition.

Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires

Par |2022-12-09T05:32:12+01:0015/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom.

Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle

Par |2022-12-09T05:00:12+01:0014/11/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations doivent prendre en compte, pour établir l’ordre des licenciements économiques, la situation des salariés engagés dans le cadre d’un contrat ayant pour objet l’insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

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