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Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?

Par |2024-03-18T04:00:04+01:0014/03/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui signe une rupture conventionnelle avec un salarié soumis à une clause de non-concurrence peut renoncer à l’application de cette clause. Mais pas après la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture…

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Par |2024-03-18T04:44:40+01:0014/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.

Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

Par |2024-03-18T04:18:02+01:0013/03/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.

Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !

Par |2024-03-18T05:11:51+01:0013/03/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.

Nouveau lieu de travail : une modification des conditions ou du contrat de travail ?

Par |2024-03-18T04:00:05+01:0013/03/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même distant de seulement 35 km, le nouveau lieu de travail d’un salarié ne fait pas partie du même secteur géographique que l’ancien si la fatigue et les frais induits par l’utilisation de son véhicule personnel constituent des contraintes supplémentaires.

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Par |2024-03-18T04:44:41+01:0011/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Par |2024-03-18T04:44:43+01:0007/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant.

Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

Par |2024-03-18T05:11:54+01:0006/03/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?

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