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Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !

Par |2021-10-14T17:00:00+02:0014/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles.

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Par |2021-10-16T06:31:02+02:0012/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.

Temps partiel : c’est la durée hebdomadaire de travail qui compte !

Par |2021-10-16T06:00:05+02:0006/10/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le salarié à temps partiel qui, sur une semaine, atteint ou excède la durée légale de travail (35 h par semaine) voit son contrat requalifié en contrat de travail à temps plein, même si sa durée du travail est fixée mensuellement.

Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises

Par |2021-10-16T06:31:05+02:0006/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan.

Un contrat d’engagement républicain pour les associations

Par |2021-10-16T06:31:05+02:0006/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes du gel

Par |2021-10-16T06:00:06+02:0005/10/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles fortement impactés par les épisodes de gel du mois d’avril dernier ont jusqu’au 29 octobre pour demander à bénéficier du dispositif exceptionnel de prise en charge de leurs cotisations sociales.

Activité partielle : quelle allocation pour les employeurs ?

Par |2021-10-16T06:00:07+02:0005/10/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 octobre 2021, le montant minimal de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève, selon son secteur d’activité, à 7,47 € ou 8,30 €.

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Par |2021-10-16T06:31:06+02:0004/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

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