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Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?

Par |2024-07-12T04:17:58+02:0010/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint.

Subvention pour soutenir une action humanitaire internationale : à quelles conditions ?

Par |2024-07-12T04:36:52+02:0008/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les subventions accordées à une association par les collectivités territoriales doivent être utilisées pour son action humanitaire internationale, à l’exclusion de toute activité politique.

Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Par |2024-07-12T04:17:59+02:0005/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.

Des précisions relatives à l’information sur le prix des produits dont la quantité a diminué

Par |2024-07-12T04:36:53+02:0004/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’obligation, imposée depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué concerne également les produits composés de plusieurs unités.

Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

Par |2024-07-12T04:18:01+02:0003/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte.

Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir

Par |2024-07-12T04:36:57+02:0001/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une association ayant pour objet d’encourager la commercialisation des chevaux et des poneys sans la pratiquer ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, défendre en justice les intérêts des éleveurs d’équidés.

Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

Par |2024-07-12T04:18:02+02:0027/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Entreprise en redressement judiciaire : quel délai pour régler ses loyers impayés ?

Par |2024-07-12T04:36:58+02:0027/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À la demande du bailleur, une entreprise en redressement judiciaire peut voir son bail résilié en raison de loyers impayés. Mais elle a jusqu’au jour où le juge-commissaire statue en la matière pour régler sa dette et éviter ainsi la résiliation.

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Par |2024-07-12T04:37:01+02:0020/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.

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